Conditions générales pour le commerce spécialisé en acoustique auditive

Bases
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Otoplastisches Centrum GmbH (OC GmbH) ont force obligatoire dès lors que le client passe commande verbalement ou par écrit. Elles s’appliquent à l’ensemble des livraisons et prestations effectuées par la société OC GmbH à moins que des dispositions autres n’aient été prises dans des offres ou confirmations de commandes émanant d'OC GmbH. D’autres conditions, et notamment des CGV du client d’une teneur différente, ne sont valables que si OC GmbH les a acceptées expressément et par écrit.

Confirmation de commande
Si une commande est confirmée par OC GmbH, l’étendue et l’exécution des livraisons et des prestations sont considérées y être limitativement décrites. Seules les indications contenues dans la confirmation de la commande sont déterminantes quant aux caractéristiques des produits et aux autres conditions prévalant à l’exécution de la commande. Les ordres et commandes exécutés immédiatement après leur réception ne sont pas confirmés par OC GmbH.

Prix

Les prix s’entendent en Francs suisses (CHF), hors TVA. OC GmbH se réserve le droit de modifier en tous temps et sans préavis ses tarifs et catalogues imprimés. Les informations contenues dans les catalogues et brochures d'OC GmbH ne sont pas contractuelles. Les frais de port, de transport, de douane, d’assurance, d’emballage et autres sont à la charge du client. À partir de CHF 400.00 de valeur nette de marchandises, la livraison est gratuite sur le territoire suisse. Un supplément pour petits envois peut être appliqué aux ordres et commandes dont le montant est inférieur à CHF 50.00.

Délais de livraison
Le délai de livraison commence à courir le jour de la confirmation de la commande ou, à défaut de confirmation, le jour de la réception de la commande, au plus tôt toutefois après la réception de toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la commande, et notamment de l’empreinte de l’oreille. OC GmbH s’astreint à respecter les délais de livraison même si ces derniers n’ont pas de caractère contraignant faute d’accord écrit. OC GmbH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’événements de force majeure ou d’autres perturbations échappant à son contrôle (telles que grèves, cessations d’exploitation, restrictions de fabrication, dommages subis par les installations de fabrication, non-livraison ou retard de livraison de la part d'un sous-traitant, etc.). Les éventuels délais de livraison convenus contractuellement se prolongent alors de façon appropriée. En aucun cas le client ne pourra invoquer le retard de livraison pour se retirer du contrat ou demander des dommages-intérêts. Les livraisons partielles et les décomptes correspondants sont acceptables.

Transport et transfert du profit et du risque
Le profit et le risque sont transférés d'OC GmbH au client avec la livraison des produits ex usine ou stock, même si la livraison est effectuée franco ou conformément à une clause similaire. 

Contrôle et réclamations 
Toute garantie d'OC GmbH suppose que le client vérifie ou fasse vérifier par des tiers, aussitôt après leur prise en charge, l’ensemble des articles faisant l’objet de la livraison; il en est de même pour les prestations pendant qu’elles sont fournies. Le client est tenu de communiquer à OC GmbH par écrit les éventuels défauts ou non fonctionnements dès que ceux-ci ont été identifiés. Si le contrôle et la communication ne sont pas effectués dans les délais, les livraisons et les prestations sont considérées comme étant acceptées. Toutes les différences de quantités manifestes de même que les réclamations pour cause de dommage, retard, perte ou emballage défectueux doivent être signalés à OC GmbH par écrit dès la réception de la marchandise, les différences de quantités cachées dans les 8 jours suivant la réception.

Garantie des produits 
OC GmbH est tenu de remplacer ou de réparer, à sa discrétion, tous les produits défectueux, inutilisables, ou qui le deviendraient pendant la période de garantie, suite à un défaut de fabrication ou une insuffisance du matériel. Toute autre prétention de l’acheteur, et notamment concernant tous dommages consécutifs, est exclue. Sont exclus des prestations de garantie les défauts découlant de l’utilisation et de l’usure normales des produits, de même que les dommages découlant d’une sollicitation excessive ou d’une utilisation incorrecte.

Garantie applicable aux produits sur mesure 
La prétention en garantie sur les produits de fabrication personnalisée doit être exercée dans un délai d'un mois à date de la livraison. La décision de retoucher ou de remplacer les embouts sur mesure défectueux est laissée à la discrétion d'OC GmbH. Les prétentions en garantie portant sur des produits fabriqués sur mesure doivent être présentées dans le mois qui suit la livraison. Si une nouvelle empreinte est nécessaire pour le remplacement, celle-ci doit être livrée par le client dans un délai raisonnable. Si celle-ci diffère considérablement de l'empreinte utilisée lors de la première fabrication, la prétention en garantie de l'acheteur tombe. En cas de précision insuffisante dans l'adaptation, OC GmbH n'est responsable que pour la conformité avec l'empreinte fournie par le client. Si l'empreinte fournie présente des défauts, OC GmbH décline toute garantie pour l'embout fabriqué à partie de cette empreinte. OC GmbH décline toute garantie pour les embouts retouchés par le client ou par des tiers après la livraison. En ce qui concerne les embouts spéciaux destinés à des oreilles opérée ou déformées, toute prétention en garantie sur la précision de l'adaptation est exclue.

Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire écrite, le paiement doit être effectué dans son intégralité, en Francs suisses (CHF), et dans les 30 jours suivant la date de la facture. L’obligation de paiement du client n’est satisfaite qu’à partir de la réception du montant sur le compte de chèques postaux ou le compte bancaire d'OC GmbH (date de valeur). OC GmbH est libre d’accepter les traites ou les chèques en tant que moyens de paiement. Dans le cas des traites ou des chèques, l’obligation de paiement n’est considérée remplie que lorsque le montant a été porté au crédit du compte, après la présentation du moyen de paiement. Le client donne son accord pour que les paiements qu’il effectue compensent d’abord les factures les plus anciennes établies à son intention par OC GmbH. Si le client dépasse le délai de paiement, il est mis en demeure, automatiquement et sans rappel. Si le client a un retard dans ses paiements, toutes les créances d'OC GmbH découlant de cette relation d’affaires deviennent payables immédiatement. Le retard dans le paiement des factures ainsi que tout changement dans la situation du client, qui met en danger le paiement des produits ou des prestations de services, donnent le droit à OC GmbH

• de résilier le contrat à tout moment et de retenir les produits ou d’en demander la restitution au client, ou de ne pas fournir le service;
• de faire valoir immédiatement toutes les créances à l’égard du client, indépendamment de leur date d’échéance, ou de demander des garanties pour les créances;
• de ne procéder aux livraisons non encore effectuées que contre paiement préalable, indépendamment des accords convenus.

En cas de dépassement du délai de paiement, OC GmbH est en droit de demander des intérêts moratoires équivalents au taux d’intérêt des découverts de la Banque cantonale zurichoise. Le droit de retenir des versements ou de les compenser par des créances à son encontre n'est accordé au client que dans la mesure où les créances à son encontre ne sont pas contestées ou qu’elles ont été constatées en droit.

For applicable 

Pour tout litige découlant de la relation contractuelle, les parties élisent le tribunal de Zurich. OC GmbH est néanmoins en droit de saisir tout tribunal ordinaire compétent au domicile du client.

Baden, le 1^er novembre 2009